Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 10.07.2025

La présente Politique de confidentialité ("Politique de confidentialité") explique comment R2A group, MB ("Vendeur", "PartsInn", "nous", "notre" ou "nos") collecte, utilise, conserve, partage et protège les données à caractère personnel lorsque vous visitez https://www.partsinn.lt ("Site web"), créez un compte, communiquez un numéro d’identification du véhicule (VIN), passez une commande, nous contactez ou interagissez de toute autre manière avec nos services.

La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante de nos Conditions générales. Lorsque la législation impérative relative à la protection des données accorde des droits supplémentaires, cette législation prévaut.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

R2A group, MB

Numéro d’immatriculation de la société : 306168417

Numéro de TVA : LT100015494513

Siège social :

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas

Lituanie

Adresse électronique :

info@partsinn.lt

Téléphone :

+370 653 31 339

Site web :

https://www.partsinn.lt

Pour toute question concernant la présente Politique de confidentialité ou le traitement des données à caractère personnel, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.

2. Champ d’application de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité s’applique chaque fois que vous :

• visitez notre Site web
• consultez notre catalogue de produits
• créez un compte client
• passez une Commande
• demandez une vérification de compatibilité à l’aide d’un VIN ou d’autres informations sur le véhicule
• contactez notre assistance clientèle
• vous abonnez à des lettres d’information ou à des communications commerciales (le cas échéant)
• participez à des promotions ou à des enquêtes (le cas échéant)
• soumettez des demandes de prise en charge au titre de la garantie ou de retour
• interagissez de toute autre manière avec nos services.

La présente Politique de confidentialité s’applique tant aux Consommateurs (B2C) qu’aux Clients professionnels (B2B), dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées.

3. Législation applicable

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la législation applicable, notamment, sans s’y limiter :

• le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD)
• la loi lituanienne sur la protection juridique des données à caractère personnel, le cas échéant
• les règles de l’UE relatives à la vie privée et aux communications électroniques (ePrivacy) et la législation nationale applicable concernant les communications électroniques et les cookies
• les autres dispositions législatives applicables de l’Union européenne et de la Lituanie.

4. Principes du traitement des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux principes suivants :

• licéité, loyauté et transparence
• limitation des finalités
• minimisation des données
• exactitude
• limitation de la conservation
• intégrité et confidentialité
• responsabilité.

Nous ne collectons que les données à caractère personnel raisonnablement nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.

5. Catégories de données à caractère personnel

Selon vos interactions avec nous, nous pouvons traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel.

5.1 Données d’identification

• prénom
• nom de famille
• dénomination de la société (le cas échéant)
• numéro d’immatriculation de la société (le cas échéant)
• numéro d’identification à la TVA (le cas échéant).

5.2 Coordonnées

• adresse électronique
• numéro de téléphone
• adresse de facturation
• adresse de livraison
• pays
• code postal.

5.3 Données relatives aux commandes

• Produits commandés
• quantités
• prix
• factures
• statut du paiement
• remises
• mode de livraison
• informations d’expédition.

5.4 Données du compte

Si vous créez un compte client, nous pouvons traiter :

• nom d’utilisateur
• mot de passe chiffré
• historique des commandes
• adresses enregistrées
• préférences de communication.

Les mots de passe sont conservés à l’aide d’une protection cryptographique appropriée et ne sont jamais conservés en texte clair.

5.5 Informations sur le véhicule

Lorsque vous demandez une assistance pour sélectionner des Produits, nous pouvons traiter :

• numéro d’identification du véhicule (VIN)
• marque du véhicule
• modèle
• année du modèle
• code moteur
• informations sur la transmission
• date de production lorsqu’elle est fournie
• numéros d’équipement d’origine (OE)
• photographies du véhicule ou de pièces du véhicule
• informations techniques que vous fournissez volontairement.

Les informations sur le véhicule peuvent constituer des données à caractère personnel lorsqu’elles peuvent raisonnablement être rattachées à une personne identifiable.

5.6 Données de communication

Lorsque vous nous contactez, nous pouvons traiter :

• courriels
• messages de discussion en ligne
• informations relatives aux appels téléphoniques, le cas échéant
• pièces jointes
• documents relatifs à la garantie
• demandes de retour
• correspondance relative aux réclamations.

5.7 Données techniques

Lorsque vous utilisez le Site web, nous pouvons collecter automatiquement :

• adresse IP
• type de navigateur
• version du navigateur
• système d’exploitation
• paramètres linguistiques
• type d’appareil
• date et heure d’accès
• pages de provenance
• pages visitées
• informations de session
• localisation géographique approximative déduite de votre adresse IP.

5.8 Informations de paiement

Les paiements sont traités par l’intermédiaire de prestataires de paiement tiers sécurisés.

Nous ne conservons pas les numéros complets des cartes de paiement ni les codes de sécurité des cartes.

Selon le mode de paiement choisi, nous pouvons recevoir des informations limitées relatives au paiement, telles que :

• confirmation de paiement
• identifiant de transaction
• statut du paiement
• informations partielles sur la carte (lorsqu’elles sont fournies par le prestataire de traitement des paiements)
• nom du payeur.

6. Finalités du traitement

Nous ne traitons les données à caractère personnel que lorsqu’il existe une finalité légitime et licite.

Les finalités comprennent :

• le traitement des Commandes
• la fourniture des Produits
• l’organisation des livraisons
• la fourniture d’une assistance clientèle
• la réponse aux demandes de renseignements
• la réalisation de vérifications de compatibilité à l’aide du VIN
• le traitement des retours
• le traitement des demandes de prise en charge au titre de la garantie
• l’émission des factures
• le respect des obligations comptables
• la prévention de la fraude
• l’amélioration de la sécurité du Site web
• l’amélioration du service clientèle
• le respect des obligations légales
• la protection de nos droits.

Nous ne vendons pas de données à caractère personnel.

7. Bases juridiques du traitement

En vertu de l’article 6 du RGPD, nous traitons les données à caractère personnel sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes.

7.1 Exécution d’un contrat

Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour :

• accepter les Commandes
• traiter les paiements
• organiser l’expédition
• fournir une assistance clientèle
• gérer les retours
• remplir les obligations de garantie.

Sans ces informations, nous pourrions être dans l’impossibilité d’exécuter nos obligations contractuelles.

7.2 Respect des obligations légales

Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations légales, notamment :

• les exigences comptables
• la législation fiscale
• les obligations de lutte contre la fraude
• la législation relative à la protection des consommateurs
• les ordonnances judiciaires
• les demandes des autorités de régulation.

7.3 Intérêts légitimes

Nous pouvons traiter les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes, à condition que vos droits et libertés ne prévalent pas sur ces intérêts.

Les intérêts légitimes comprennent :

• la prévention de la fraude
• l’amélioration de la sécurité du Site web
• la protection de nos droits en justice
• la tenue des dossiers clients
• l’amélioration de nos produits et services
• la réponse aux réclamations
• la garantie de la continuité des activités
• la prévention de l’utilisation abusive du Site web.

7.4 Consentement

Lorsque la loi l’exige, nous traitons les données à caractère personnel sur la base de votre consentement.

Les exemples comprennent :

• les communications commerciales
• les cookies facultatifs
• les lettres d’information promotionnelles.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Le retrait du consentement n’affecte pas le traitement effectué avant ce retrait.

8. Cas dans lesquels vous êtes tenu de fournir des données

Certaines données à caractère personnel nous sont nécessaires pour :

• conclure un contrat de vente
• traiter le paiement
• livrer les Produits
• émettre des factures
• fournir des services de garantie.

Le défaut de fourniture des informations obligatoires peut nous empêcher d’accepter ou d’exécuter votre Commande.

La fourniture d’informations facultatives est volontaire.

9. Exactitude des données à caractère personnel

Il vous incombe de veiller à ce que les données à caractère personnel que vous fournissez soient exactes, complètes et à jour.

Si vos coordonnées, vos informations de facturation, votre adresse de livraison ou les informations sur votre véhicule changent, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais.

Nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de livraison ou des évaluations de compatibilité incorrectes résultant d’informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies.

10. Enfants

Notre Site web est destiné aux adultes.

Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel auprès d’enfants de moins de seize (16) ans.

Si nous apprenons que des données à caractère personnel concernant un enfant ont été collectées sans base juridique appropriée, nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer ces informations.

11. Prise de décision automatisée

Nous ne prenons pas de décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

Certains systèmes automatisés peuvent être utilisés pour la prévention de la fraude, la validation des commandes ou la sécurité du Site web.

Le cas échéant, ce traitement comprend une supervision humaine effective.

12. Minimisation des données

Nous ne collectons et ne conservons que les données à caractère personnel nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Lorsque les informations ne sont plus nécessaires, elles seront supprimées de manière sécurisée ou anonymisées conformément à nos procédures de conservation et au droit applicable.

13. Traitement des paiements

Pour traiter les Commandes en toute sécurité, le Vendeur coopère avec des prestataires de services de paiement de confiance.

Selon le mode de paiement choisi, les données à caractère personnel ne peuvent être partagées que dans la mesure nécessaire au traitement du paiement.

Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les numéros complets des cartes de paiement ni les valeurs de vérification des cartes (CVV/CVC).

13.1 Stripe

Lorsque les Clients choisissent de payer via Stripe, les données à caractère personnel relatives au paiement sont traitées par Stripe conformément à sa propre Politique de confidentialité.

Les informations transférées peuvent comprendre :

• nom du Client
• adresse de facturation
• adresse électronique
• montant du paiement
• devise
• identifiant de transaction
• informations de prévention de la fraude, lorsque cela est nécessaire.

Stripe agit en tant que responsable du traitement indépendant ou sous-traitant selon l’activité de traitement concernée.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante :

https://stripe.com/privacy

13.2 PayPal

Lorsque les Clients choisissent PayPal, les informations de paiement sont traitées par PayPal conformément à sa Déclaration de confidentialité.

Les informations transférées peuvent comprendre :

• données d’identification du Client
• informations de facturation
• montant du paiement
• identifiants de transaction
• informations de prévention de la fraude.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.paypal.com/privacy

13.3 Virements bancaires

Lorsque les Clients choisissent le paiement par virement bancaire, nous traitons les informations nécessaires pour :

• identifier le paiement
• rapprocher les factures
• remplir les obligations comptables
• prévenir la fraude.

14. Conformité comptable et fiscale

Les données à caractère personnel contenues dans les factures et les documents comptables sont traitées afin de respecter les obligations légales découlant de la législation comptable et fiscale.

Ces informations peuvent comprendre :

• nom du Client
• informations sur la société
• numéro de TVA
• adresse de facturation
• historique des transactions
• factures
• confirmations de paiement.

Les documents comptables sont conservés pendant la durée requise par la législation applicable.

15. Livraison des Produits

Pour livrer les Produits, nous ne partageons avec les prestataires logistiques et les fournisseurs agréés que les informations nécessaires.

Selon le mode de livraison, les informations partagées peuvent comprendre :

• nom du destinataire
• adresse de livraison
• numéro de téléphone
• adresse électronique
• référence d’expédition
• numéro de Commande.

Les partenaires de livraison traitent les données à caractère personnel uniquement aux fins du transport des Produits et du service clientèle associé.

16. Exécution des commandes par expédition directe

Le Vendeur exerce principalement ses activités selon un modèle d’exécution des commandes par expédition directe.

En conséquence, certaines données à caractère personnel peuvent être partagées avec des fabricants, des distributeurs ou des partenaires d’exécution des commandes agréés, strictement dans la mesure nécessaire pour :

• préparer les Produits
• expédier les envois
• exécuter les Commandes
• traiter les demandes de prise en charge au titre de la garantie
• traiter les retours autorisés.

Ces partenaires ne reçoivent que les informations nécessaires à la fourniture des services concernés.

17. Demandes de compatibilité à partir du VIN

Lorsqu’un Client demande une assistance pour sélectionner des Produits à l’aide d’un numéro d’identification du véhicule (VIN), nous traitons les informations fournies uniquement afin d’évaluer la compatibilité des Produits et de répondre à la demande.

Les informations traitées peuvent comprendre :

• VIN
• marque du véhicule
• modèle du véhicule
• type de moteur
• année de production
• informations sur la transmission
• options d’usine lorsqu’elles sont indiquées
• photographies
• documentation technique fournie par le Client.

Les informations relatives au VIN sont traitées uniquement à des fins commerciales légitimes liées à la sélection des Produits, à l’exécution des Commandes, à la gestion de la garantie ou au règlement des litiges.

Si nécessaire, les informations relatives au VIN peuvent être partagées avec des fournisseurs ou fabricants agréés afin de vérifier la compatibilité.

18. Communications des Clients

Nous traitons les communications envoyées par les Clients afin de :

• répondre aux demandes de renseignements
• fournir une assistance technique
• gérer les Commandes
• traiter les retours
• traiter les demandes de prise en charge au titre de la garantie
• améliorer le service client
• constater des droits en justice si nécessaire.

Les communications peuvent comprendre :

• courriels
• pièces jointes
• documents de garantie
• photographies
• vidéos
• rapports techniques.

19. Compte Client

Lorsqu’un Client crée un compte, les données à caractère personnel sont traitées afin de :

• authentifier l’accès
• conserver l’historique des commandes
• enregistrer les adresses de livraison
• faciliter les achats ultérieurs
• améliorer l’expérience client.

Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.

20. Prévention de la fraude

Le Vendeur a un intérêt légitime à prévenir les transactions frauduleuses.

En conséquence, les données à caractère personnel peuvent être traitées aux fins suivantes :

• vérification des paiements
• vérification de l’identité
• détection des transactions inhabituelles
• prévention de la fraude à la rétrofacturation
• sécurité du Site web.

Les mesures de prévention de la fraude comprennent une supervision humaine appropriée si nécessaire.

21. Service client

Les données à caractère personnel sont traitées afin de :

• répondre aux questions
• fournir une assistance technique
• examiner les réclamations
• gérer les retours
• coordonner les demandes de prise en charge au titre de la garantie
• améliorer la qualité du service.

Les échanges avec le service client peuvent être conservés lorsque cela est nécessaire à l’assurance qualité, au respect des obligations légales ou à la défense de droits en justice.

22. Communications commerciales

Lorsque le droit applicable le permet et, lorsque cela est requis, sur la base de votre consentement, nous pouvons envoyer :

• lettres d’information
• offres promotionnelles
• informations sur les nouveautés relatives aux produits
• annonces relatives aux services.

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en :

utilisant le lien de désinscription contenu dans les courriels commerciaux ; ou

nous contactant à l’adresse info@partsinn.lt.

Le retrait du consentement aux communications commerciales n’affecte pas les communications nécessaires à l’exécution des Commandes.

23. Cookies et technologies similaires

Notre Site web utilise des cookies et des technologies similaires.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site web.

D’autres cookies ne peuvent être utilisés qu’avec votre consentement lorsque le droit applicable l’exige.

Des informations détaillées sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies distincte.

24. Catégories de destinataires des données

Selon la finalité du traitement, les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• prestataires de services de paiement
• banques
• entreprises de logistique agréées
• fabricants
• distributeurs OEM agréés
• prestataires de services informatiques
• hébergeurs de sites web
• prestataires de services comptables
• conseillers juridiques
• auditeurs
• autorités publiques lorsque la loi l’exige.

Les destinataires ne reçoivent que les données à caractère personnel nécessaires à leurs fonctions spécifiques.

25. Sous-traitants

Lorsque des tiers traitent des données à caractère personnel pour notre compte, ils agissent dans le cadre de dispositions contractuelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel conformément au RGPD.

Nous exigeons des sous-traitants qu’ils :

• traitent les données uniquement sur instructions documentées
• mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• garantissent la confidentialité
• apportent leur assistance pour assurer le respect du RGPD
• suppriment ou restituent les données, le cas échéant, à la fin des services.

26. Transferts internationaux de données

Certains prestataires de services peuvent traiter des données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Lorsque de tels transferts ont lieu, des garanties appropriées sont mises en œuvre conformément au chapitre V du RGPD.

Ces garanties peuvent comprendre :

• les décisions d’adéquation de la Commission européenne
• les clauses contractuelles types (CCT)
• d’autres mécanismes de transfert licites reconnus par le RGPD.

Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que les transferts internationaux offrent un niveau de protection adéquat.

27. Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité ou selon les exigences de la loi.

Les durées de conservation dépendent de la catégorie de données et des obligations légales applicables.

Les exemples comprennent :

Données du compte Client

Conservées jusqu’à ce que le compte soit supprimé ou devienne inactif, sous réserve des obligations légales.

Informations relatives aux Commandes

Conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et au respect de la législation comptable et fiscale.

Documentation relative à la garantie

Conservée pendant la durée des délais de prescription légaux applicables et de la gestion de la garantie.

Communications avec le service client

Conservées aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements, régler les litiges et défendre des droits en justice.

Journaux techniques

Conservés pendant une durée appropriée à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et d’administration des systèmes.

Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, les données à caractère personnel sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

28. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre :

• la perte accidentelle
• l’accès non autorisé
• la divulgation non autorisée
• l’altération
• la destruction
• le traitement illicite.

Les mesures de sécurité peuvent comprendre :

• des communications chiffrées (HTTPS/TLS)
• des contrôles d’accès
• des mécanismes d’authentification
• la sécurité des réseaux
• des systèmes de surveillance
• des procédures de sauvegarde sécurisées
• des obligations de confidentialité du personnel.

Bien que nous nous efforcions de protéger les données à caractère personnel au moyen de mesures de sécurité commercialement raisonnables, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.

29. Vos droits au titre du RGPD

Si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen (EEE) ou lorsque le RGPD s’applique à un autre titre, vous pouvez bénéficier des droits suivants concernant vos données à caractère personnel, sous réserve des limitations légales applicables.

29.1 Droit d’accès

Vous avez le droit de demander confirmation que nous traitons ou non vos données à caractère personnel.

Lorsque tel est le cas, vous pouvez demander l’accès aux éléments suivants :

• les catégories de données à caractère personnel traitées
• les finalités du traitement
• les destinataires ou catégories de destinataires
• la durée de conservation envisagée
• la source des données lorsqu’elles n’ont pas été obtenues directement auprès de vous
• des informations concernant la prise de décision automatisée, le cas échéant.

Vous pouvez également demander une copie de vos données à caractère personnel.

29.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.

Nous encourageons les Clients à tenir à jour les informations de leur compte afin de contribuer au traitement exact des Commandes et des demandes d’assistance client.

29.3 Droit à l’effacement ("Droit à l’oubli")

Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

• les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
• vous retirez votre consentement lorsque celui-ci constituait la base juridique et qu’aucune autre base licite ne s’applique
• vous vous opposez avec succès au traitement fondé sur des intérêts légitimes
• les données ont fait l’objet d’un traitement illicite
• la suppression est exigée par le droit applicable.

Ce droit n’est pas absolu.

Nous pouvons conserver certaines informations lorsque les éléments suivants l’exigent :

• la législation comptable
• la législation fiscale
• les obligations de garantie
• les droits en justice
• les exigences de prévention de la fraude
• d’autres obligations légales applicables.

29.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement lorsque :

• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel
• le traitement est illicite mais vous vous opposez à leur suppression
• nous n’avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour faire valoir des droits en justice
• vous vous êtes opposé au traitement, dans l’attente de la vérification des intérêts légitimes.

29.5 Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous pouvez demander vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez également demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement.

29.6 Droit d’opposition

Lorsque le traitement est fondé sur des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement.

Nous cesserons le traitement à moins de démontrer l’existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement est nécessaire pour faire valoir des droits en justice.

29.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.

29.8 Communications commerciales

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale directe.

Si vous le faites, nous cesserons de vous envoyer des communications commerciales dans les meilleurs délais.

Cela n’affecte pas les communications relatives aux services nécessaires à la gestion des Commandes ou au respect des obligations légales.

30. Prise de décision automatisée et profilage

Le Vendeur ne prend pas de décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

Certains outils automatisés peuvent contribuer à :

• la détection de la fraude
• la vérification des paiements
• la sécurité du site web
• la prévention des courriers indésirables.

Ces outils facilitent la prise de décision mais ne remplacent pas un examen humain effectif lorsque la loi l’exige.

31. Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

Courriel :

info@partsinn.lt

Pour protéger vos données à caractère personnel, nous pouvons demander des informations raisonnables afin de vérifier votre identité avant de répondre à certaines demandes.

Les demandes sont traitées gratuitement, sauf si elles sont manifestement infondées, excessives ou répétitives, dans les conditions autorisées par le droit applicable.

32. Délai de réponse

Nous répondrons aux demandes concernant les données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.

Lorsque les demandes sont particulièrement complexes ou nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum, conformément à l’article 12 du RGPD.

Si une prolongation est nécessaire, nous vous en informerons dans le délai initial d’un mois.

33. Réclamations

Si vous estimez que vos données à caractère personnel ont été traitées en violation de la législation applicable en matière de protection des données, nous vous encourageons à nous contacter d’abord afin que nous puissions tenter de répondre à vos préoccupations.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour les traitements effectués par R2A group, MB, l’autorité de contrôle compétente est généralement :

Inspection nationale de la protection des données (Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija – VDAI)

L. Sapiegos g. 17

LT-10312 Vilnius

Lituanie

Site web :

https://vdai.lrv.lt

Vous pouvez également avoir le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de la violation alléguée, le cas échéant.

34. Incidents de sécurité

Le Vendeur maintient des procédures destinées à détecter et à évaluer les incidents de sécurité concernant les données à caractère personnel, ainsi qu’à y répondre.

Lorsque la législation applicable l'exige, les violations de données à caractère personnel seront notifiées à l'autorité de contrôle compétente et, si nécessaire, aux personnes concernées.

35. Sites web de tiers

Notre Site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de confidentialité ni du contenu des sites web exploités par des tiers.

Les Clients sont encouragés à consulter les politiques de confidentialité de ces sites web avant de fournir des données à caractère personnel.

36. Transferts d'entreprise

En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration d'entreprise, de cession d'actifs ou d'opération similaire, les données à caractère personnel peuvent être transférées à l'entité successeur lorsque la législation applicable le permet.

Tout successeur demeure tenu de respecter les obligations applicables en matière de protection des données.

37. Modifications de la présente Politique de confidentialité

Le Vendeur peut modifier la présente Politique de confidentialité de temps à autre.

La version la plus récente sera toujours publiée sur le Site web.

Les modifications substantielles affectant le traitement des données à caractère personnel peuvent être communiquées par des moyens appropriés lorsque la législation applicable l'exige.

38. Articulation avec les autres politiques

La présente Politique de confidentialité doit être lue conjointement avec les documents suivants publiés sur le Site web :

• Conditions générales de vente
• Politique de retour et de remboursement
• Politique d'expédition
• Politique de garantie (le cas échéant)
• Politique relative aux cookies.

En cas de contradiction concernant le traitement des données à caractère personnel, la présente Politique de confidentialité prévaut, sauf disposition contraire de la législation impérative.

39. Coordonnées

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement des données à caractère personnel, veuillez contacter :

R2A group, MB

Numéro d'immatriculation de la société : 306168417

Numéro de TVA : LT100015494513

Siège social :

Kalnų g. 56

LT-47178 Kaunas

Lituanie

Adresse électronique :

info@partsinn.lt

Téléphone :

+370 653 31 339

Site web :

https://www.partsinn.lt

40. Date d'entrée en vigueur

La présente Politique de confidentialité entre en vigueur à la date publiée sur le Site web.

Elle demeure en vigueur jusqu'à sa modification ou son remplacement par une version plus récente.

41. Droit applicable

La présente Politique de confidentialité doit être interprétée conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• à la législation lituanienne applicable ; et

aux autres dispositions législatives applicables de l'Union européenne en matière de protection des données.

Lorsque la législation impérative accorde une protection supérieure à celle prévue par la présente Politique de confidentialité, la législation impérative prévaut.

42. Acceptation

En utilisant le Site web, en créant un compte, en communiquant des données à caractère personnel, en demandant une assistance à la vérification de la compatibilité à l'aide du VIN ou en passant une Commande, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique de confidentialité.

Lorsque la législation applicable exige un consentement, celui-ci sera demandé séparément et pourra être retiré à tout moment.